Facebook

mardi 22 octobre 2013

L'équilibre précaire de la garantie universelle des loyers

|  Par Michaël Hajdenberg
La garantie universelle des loyers, censée faire disparaître le système des cautions et rassurer les propriétaires, ne sera finalement pas une « sécurité sociale du logement », pause fiscale oblige. Le Sénat, qui examine le texte cette semaine, va devoir trouver d’autres financements.

La « garantie universelle des loyers » ne présente plus toutes les garanties nécessaires. Cette mesure phare du projet de loi Duflot, examiné cette semaine au Sénat, se heurte à de nombreux obstacles alors que son ambition devrait mettre tout le monde d’accord : en finir avec l’injuste système de la caution, sécuriser les revenus des propriétaires, et diminuer les expulsions. Seulement voilà : son mécanisme suscite bien des interrogations. Et son financement se révèle plus qu’incertain.
De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, des propriétaires craignent de louer leur bien à un locataire qui, de bonne ou de mauvaise foi, cessera de leur verser un loyer au bout de quelques mois. Ils considèrent qu’ils auront alors toutes les peines du monde à récupérer leur bien. Du coup, ils exigent des garanties maximales au moment de la location, sources de lourdes injustices : un étudiant dont les parents sont riches, pourra faire valoir le patrimoine de ses parents. Un autre, d’origine modeste, aura toutes les peines du monde à se trouver un studio. Pour être sûrs de ne pas avoir à gérer un conflit, certains propriétaires renoncent même à louer leur bien, accentuant du coup la pénurie de logements en France.



Les cas d’impayés de loyers sont cependant rares, même si les chiffres varient. À en croire les dernières données disponibles de l’Insee, quelque 500 000 locataires seraient en situation d’impayés (à partir de deux mois consécutifs). Mais seulement environ 150 000 selon le ministère de la justice – un chiffre stable – sont assignés au tribunal chaque année ; on peut supposer que les autres cas ont fini par se régler. Sur environ 11 millions de locataires, cela fait moins de 1,5 % d’impayés. Une paille qui grippe tout un système.
© DR
D’où l’idée du ministère du logement de faire intervenir la puissance publique dans ces relations privées. Avec une idée simple : si c’est l’État qui se porte garant auprès des propriétaires, autrement dit qui paye à la place des locataires défaillants, les propriétaires n’auront plus de raison de demander des cautions exorbitantes, et les locataires auront la possibilité de surmonter leurs difficultés momentanées, généralement causées par une perte d'emploi, un divorce ou une maladie.
Avec le risque de déresponsabiliser les locataires ? C’est le principal reproche adressé à la mesure, à droite, mais aussi à gauche. Lors du débat à l’Assemblée nationale, Thierry Mandon, porte-parole du groupe PS, a expliqué que la GUL « peut produire le meilleur – en dispensant les locataires de caution –, ou le pire – en déresponsabilisant les locataires de mauvaise foi ».
D’autres ont été encore plus catégoriques, comme Razzy Hammadi (PS, Seine-Saint-Denis), Christophe Caresche (PS, Paris) qui déplore « un mauvais signal » et demande « la mutualisation du risque » entre l'État et les assureurs, ou encore Pascal Terrasse (PS, Ardèche) qui considère que cette mesure « est un appel à ne plus payer les loyers ».
À croire que le lobby des assureurs a fini par les convaincre, à coups de chiffrages exagérés, de sondages biaisés et de communiqués outrés. Les assureurs ne ménagent en effet ni leur peine ni leur porte-monnaie pour mettre à bas un article de loi qui tue un million de leurs contrats : si l’État se porte garant, pourquoi recourir à une assurance privée ?
La droite, de son côté, estime que la GUL va encourager les locataires à faire preuve de mauvaise foi et à arrêter de payer… puisque l’État le fera à leur place. C’est réduire les locataires à des fraudeurs en herbe. Méconnaître la question des impayés qui résultent la plupart de temps de circonstances exceptionnelles (emploi, séparation, etc.). C’est surtout ignorer le dispositif envisagé. Car le locataire qui ne paiera pas ne pourra pas s’en laver les mains.
Si le dispositif fonctionne, dès le premier mois d’impayés, le propriétaire devra signaler le problème à un prestataire GUL local. Celui-ci devra se rapprocher du locataire, le renvoyer vers les bons interlocuteurs (Caisse d’allocation sociale, fonds de solidarité, etc.) pour mettre en branle les différentes aides sociales possibles et, si nécessaire, établir un plan d’apurement des dettes, qui pourra a priori s’étaler de quelques mois à sûrement près de deux ans.
Car en réalité, l’État ne fait qu’avancer l’argent. Comme pour un contribuable qui ne serait pas en mesure de payer ses impôts et qui négocierait avec l’administration fiscale, il sera ici question d’étaler le remboursement pour ne pas étrangler le locataire en difficulté qui n’est plus en mesure de payer. Mais celui-ci devra rembourser. Et s’il ne le fait pas, le Trésor public pourra aller directement piocher dans son salaire, ses allocations ou dans n’importe lequel de ses revenus.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire